Transférer un contrat Madelin vers un PER.
Oui. Tant que la rente n'est pas liquidée, tout contrat Madelin peut être transféré vers un PER individuel, sans impôt au moment du transfert. Vous retrouvez la sortie en capital, des versements libres et un choix de supports plus large.
- Transfert possible avant la liquidation
- Délai légal : deux mois
- Frais nuls après dix ans de contrat
Faire étudier mon transfert Mis à jour le
Pourquoi transférer votre contrat Madelin ?
Réservé aux travailleurs non salariés, le contrat Madelin a été commercialisé de 1994 à 2020. Depuis le 1er octobre 2020, la loi Pacte a fermé sa souscription. Ses règles de sortie, centrées sur la rente viagère, limitent l'usage de votre épargne. Le transfert vers un PER individuel les assouplit.
Une sortie en capital possible
Le Madelin impose la rente viagère. Le PER permet une sortie en capital, en une fois ou fractionnée, en rente, ou une combinaison des trois, pour financer vos projets au moment du départ.
Des versements libres
Le Madelin exigeait des cotisations régulières avec un plancher annuel. Le PER accepte des versements libres, sans montant minimum, adaptés aux revenus variables d'un dirigeant.
Un choix de supports plus large
Beaucoup de contrats Madelin se limitent à la gamme de l'assureur d'origine. Le PER donne accès à des ETF, à du Private Equity, à des fonds structurés et à des OPCVM.
Un seul contrat pour votre retraite
Votre Madelin peut être regroupé avec vos autres contrats retraite (PERP, Article 83 d'un ancien statut salarié, PER déjà ouvert) au sein d'un contrat unique, suivi par un seul conseiller.
Comment se déroule le transfert de votre Madelin ?
Audit du contrat
Votre conseiller analyse les versements déduits au titre de l'article 154 bis du CGI, les droits acquis, la table de mortalité et les frais. Il compare la rente prévue à une sortie en capital.
Avant toute décisionTransfert des fonds
La demande passe par le PER d'accueil, qui contacte votre assureur Madelin. Nos conseillers constituent le dossier et suivent les délais. AUREA WM ne facture aucun frais de transfert.
Délai légal : deux moisNouvelle allocation
À réception des fonds, votre conseiller construit une allocation adaptée à votre statut de TNS, à votre horizon de cessation d'activité et à votre tolérance au risque.
À réception des fonds
Que change le passage au PER ?
Le contrat Madelin a été conçu quand la rente viagère était la norme de la retraite privée. Le PER assouplit plusieurs de ses règles. Voici les différences point par point.
Mode de sortie
- Madelin
- Sortie en rente viagère, calculée sur une table de mortalité fixée à la souscription.
- PER
- Capital en une fois, capital fractionné, rente, ou combinaison des trois.
Versements
- Madelin
- Cotisations régulières obligatoires, avec un plancher annuel, sous peine de perdre la déductibilité.
- PER
- Versements libres, sans plancher ni régularité imposée, ajustés chaque année à votre trésorerie.
Supports d'investissement
- Madelin
- Gamme restreinte, surtout des fonds en euros et des unités de compte de l'assureur.
- PER
- ETF, Private Equity, fonds structurés et gestion pilotée, selon votre horizon de cessation d'activité.
Transmission
- Madelin
- En phase de rente, réversion selon l'option choisie à la liquidation, souvent à taux réduit.
- PER
- Avant liquidation, l'épargne est transmise aux bénéficiaires désignés dans un cadre fiscal favorable, plus avantageux en cas de décès avant 70 ans.
Y a-t-il des frais pour transférer votre Madelin ?
AUREA WM ne facture aucun frais de transfert. Nos conseillers prennent en charge les démarches auprès de votre assureur. Celui-ci peut appliquer des frais de sortie, plafonnés par la loi selon l'ancienneté du contrat.
Votre conseiller chiffre ces frais éventuels lors de l'audit, avant toute signature, et les met en regard de ce que vous apporte le PER : sortie en capital et choix des supports.
Contrat Madelin de moins de dix ans
Les frais de sortie sont limités à 1 % au plus des droits acquis. Votre assureur peut appliquer un taux inférieur selon ses conditions générales.
Contrat Madelin de plus de dix ans
Aucun frais de sortie ne peut être prélevé. Le transfert est gratuit du côté de votre assureur d'origine.
Quels contrats peuvent rejoindre un PER ?
Chaque contrat a ses propres règles de transfert. Choisissez le vôtre.
Vos questions, nos réponses
Ce que l'on nous demande le plus souvent sur ce transfert.
Poser ma questionQu'est-ce qu'un contrat Madelin ?
Créé par la loi Madelin du 11 février 1994, ce contrat d'épargne retraite est réservé aux travailleurs non salariés : professions libérales, commerçants, artisans, gérants majoritaires de SARL. Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable au titre de l'article 154 bis du CGI, en contrepartie d'une sortie quasi exclusivement en rente viagère. Depuis le 1er octobre 2020, la loi Pacte a mis fin à sa commercialisation : aucun nouveau contrat ne peut être souscrit.
Tous les contrats Madelin sont-ils transférables vers un PER ?
Oui. Le transfert est un droit prévu par la loi Pacte, sans justification à fournir à votre assureur. Il s'applique quels que soient l'ancienneté du contrat, l'assureur, les supports détenus ou votre activité actuelle. Une seule condition : le contrat ne doit pas être entré en phase de rente. Une fois la rente servie, le transfert n'est plus possible. La décision se prend donc avant le départ à la retraite.
Le transfert entraîne-t-il une imposition ?
Non. Le transfert est fiscalement neutre : aucun impôt n'est dû au moment du transfert, les sommes ne sont pas considérées comme un revenu et les déductions obtenues sur vos cotisations passées restent acquises. Les cotisations déduites au titre de l'article 154 bis du CGI conservent leur qualification sur le PER, ce qui compte pour organiser la sortie en capital.
Combien de temps dure le transfert d'un contrat Madelin ?
Le délai légal est de deux mois à compter de la réception du dossier complet. En pratique, comptez deux à quatre mois selon la réactivité de l'assureur et la complexité du dossier. Les contrats anciens, gérés par des assureurs qui ont connu des fusions, peuvent demander plus de temps pour reconstituer l'historique des cotisations. Votre conseiller suit le dossier et vous informe à chaque étape.
Pourquoi un transfert Madelin peut-il être retardé ?
Le motif le plus fréquent est documentaire : l'assureur peut demander un justificatif de votre statut de TNS (attestation URSSAF, Kbis récent, justificatif d'affiliation). Certains contrats anciens comportent aussi des options particulières, comme une réversion déjà définie ou une indexation, qui demandent des clarifications. Enfin, un contrat déjà en phase de rente ne peut plus être transféré. Nos conseillers vérifient ces points lors de l'audit.
Que deviennent mes droits pendant le transfert ?
Les supports de votre contrat sont vendus à la valeur du jour, les fonds sont virés à l'assureur du PER puis réinvestis selon l'allocation définie avec votre conseiller. Pendant quelques semaines, votre épargne n'est pas investie et ne produit pas de rendement. Votre conseiller planifie le réinvestissement pour limiter le risque lié à cette période.
Puis-je transférer mon Madelin si je suis encore en activité ?
Oui, tant que le contrat n'est pas entré en phase de rente. En activité, vous pouvez ensuite effectuer des versements volontaires sur le PER, déductibles dans le plafond applicable, et les ajuster chaque année à vos revenus de dirigeant.