Apport-cession (150-0 B ter)
Apporter les titres de votre société à une holding que vous contrôlez avant de les vendre : l'impôt sur la plus-value d'apport est reporté, sous conditions de réinvestissement.
- Texte
- Article 150-0 B ter
- Effet
- Report d'imposition
- Réinvestissement
- 70 % sous 3 ans
- Délai clé
- 3 ans après l'apport
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Qu'est-ce que l'apport-cession ?
L'apport-cession consiste à apporter les titres de votre société à une holding que vous contrôlez, avant de les vendre. La plus-value constatée lors de l'apport n'est pas imposée tout de suite : elle est placée en report d'imposition.
La holding vend ensuite les titres et encaisse le produit de la cession. Si la vente intervient dans les trois ans suivant l'apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du produit dans des activités économiques éligibles, dans un délai de trois ans, et conserver ces investissements cinq ans.
L'impôt reporté ne devient dû que si ces conditions ne sont pas respectées, ou si vous cédez les titres de la holding. Il est effacé en cas de décès.
Comment ça marche, concrètement ?
Vous apportez vos titres
À une holding que vous contrôlez ; la plus-value est reportée.
La holding vend
Elle encaisse le produit de la cession.
La holding réinvestit
Si elle vend dans les trois ans, 70 % du produit dans les trois ans.
Les clés d'un apport-cession réussi
Un apport anticipé
Apporter les titres une fois la vente engagée expose à une remise en cause. L'apport se prépare avant toute négociation.
Un réinvestissement éligible
Placements financiers et immobilier de gestion ne comptent pas. Seules des activités économiques éligibles maintiennent le report : reprise d'entreprise, souscription au capital de PME, fonds de private equity éligibles.
Une holding bien structurée
Le report suppose que vous contrôliez la holding. La répartition de son capital se pense dès sa création, y compris pour la famille.
Apport-cession (150-0 B ter) : est-ce pour vous ?
Il vous convient si
- Vous envisagez de vendre votre société.
- Vous voulez réinvestir dans de nouvelles activités.
- Vous détenez ou créez une holding.
Mieux vaut l'éviter si
- Vous souhaitez disposer librement de votre capital pour des projets personnels.
- Vous comptez réinvestir uniquement en placements financiers ou en immobilier de gestion.
Vous hésitez entre les deux ? C'est précisément l'objet du premier rendez-vous.
Le vérifier avec un associéComment préparons-nous votre apport-cession ?
Avec votre avocat et votre expert-comptable, nous structurons la holding, organisons l'apport, puis bâtissons le réinvestissement et la stratégie patrimoniale d'après la vente.
- Créer ou adapter la holding
- Organiser l'apport avant toute promesse
- Bâtir un réinvestissement éligible
- Préparer donations et transmission
Une sélection resserrée : nous ne retenons que les acteurs les plus solides de leur marché.
« Merci à Vincent pour son accompagnement et son professionnalisme dans mes investissements et son expertise en Private Equity. Je recommande ! »
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Vos questions, nos réponses
Ce que l'on nous demande le plus souvent sur cette solution.
Poser ma questionQue se passe-t-il si la holding vend dans les trois ans ?
Elle doit réinvestir au moins 60 % du produit dans des activités économiques éligibles dans les deux ans, sinon le report prend fin.
Le report est-il définitif ?
Il prend fin si vous cédez les titres de la holding. En cas de transmission par donation ou par succession, l'impôt reporté peut être effacé sous conditions.
Quand mettre en place l'apport ?
Avant toute promesse de vente, et idéalement plusieurs années avant la cession, pour garder toutes les options ouvertes.